SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

La contestation de Madame [W] [Y] est recevable pour avoir respecté les formes et délais requis par les textes précités.

Il déclare 2 700 euros de revenus mensuels pour le couple, avec un reste à vivre mensuel de 500 euros après s'être acquitté de leurs charges. Il déclare avoir deux enfants à charge.

naissance dans le voisinage de l'établissement, puisque la pandémie a pris naissance en Chine.

Elle prétend pareillement, et en vertu du même principe, à la prise en compte des honoraires d'architecte, même si ces honoraires ne pouvaient matériellement être pris en compte lors de la rédaction du

Le 16 octobre 2023, Mme [B] [C] a adressé à la Caisse une demande de prise en charge au titre d’une rechute.

Y FAISANT, DECLARER parfait le désistement de la SARL [4], Monsieur [K] [I] et Madame [M] quant à leur demande de sursis à statuer fondée sur la procédure Avignonnaise, ayant dorénavant pris fin.

Il sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.

Madame [E] précise que l’accident date du 11 octobre 2024 à 8h00 et non le 10 octobre 2024 comme indiqué sur la déclaration d’accident du travail.

Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de Monsieur [N] et Madame [D] tendant à : - faire déclarer

Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.

[F] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 mars 2026 par le PREFET DU LOIRET à l'encontre de M.

En outre, elle soutient qu’elle ne peut pas statuer sur un fait accidentel survenu le 25 août 2023, puisqu’un tel accident n’a fait l’objet d’aucune déclaration, la caisse n’ayant réceptionné ni déclaration

Le 9 juillet 2019, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 1er juillet 2019 au titre de la législation professionnelle.

Par acte sous seing privé du 12 février 2020, M.

La victime déclare qu'en descendant de son rétract, il s'est cogné le genou droit sur le panneau de protection. ». Le certificat médical initial a été rédigé le 25 janvier 2021 par le Docteur [W].

prescrite ; En conséquence, - débouter la SARL [5] de ses demandes, fins et conclusions, - juger que sa maladie déclarée le 13 décembre 2017, prise en charge au titre de la législation sur les risques

JUGER que Mr [X] a perdu une chance de pouvoir prétendre et obtenir : - Non seulement à son rappel de salaire, - À son rappel de prime d'ancienneté - À son rappel de prime de participation - À son indemnisation

Elle indique avoir effectué une déclaration à son assurance et précise que les chiens vivaient chez son ex-mari, tout en reconnaissant être responsable de la situation.

Par acte sous seing privé du 11 mai 2017, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN et la société DELICE GOURMAND ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la bailleresse a consenti des délais