Une note en délibéré a été autorisée sur la fin de l'empiètement suite à une réfection de la route qui serait intervenue fin septembre 2025.

En défense, dans ses conclusions notifiées par RVPA le 2 Mars 2026 et déposées à l'audience, la société AXA FRANCE IARD formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise et demande

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

de son choix ; Donne à l’expert la mission suivante : 1) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; 2) Se faire

[Z], [V] [B], Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

jugée.

, est responsable des conséquences de l’accident dont il a été victime le 19 juin 2016 ; -dire et juger que M.

La société VILLAS TOSCANES a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 mars 2017, ainsi que la société d’assurances ELITE INSURANCE par jugement

de la mise en état de : - juger que la SNC UTEI, tous droits et moyens par ailleurs réservés et sous les plus vives et expresses protestations et réserves, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée

de chose jugée à l’égard de la demande tendant à déclarer non écrit l’article 44 alinéa 3 du règlement de copropriété, - rejeté la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée soulevée à l’

Dans le dernier état de ses demandes, la CPAM de PUY-DE-DOME sollicite du juge de la mise en état de : - constater qu’elle s’en rapporte sur la mesure d’expertise sollicitée, avec protestations d’usage

Dans l’instance introduite le 15 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris s'est, par jugement du 14 octobre 2015, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 15], [D] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie

La SARL a saisi le juge de l'exécution afin d'être autorisée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier à hauteur de 155 000 euros.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01397 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/01271 - N° Portalis DBW3

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit