La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

N° RG 24/00027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VPY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la rétention de [V] [U] alias [T] [U] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Conformément aux textes précités, le délai est de deux mois. Il n’est pas contesté que la requête est intervenue au-delà d’un délai de deux mois.

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a fait passer de moins de un an à moins de trois ans l'antériorité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Evelyne DE BEAUMONT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDKT Minute n°2025/39 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Françoise ROSENAU juge des libertes et de la detention N° RG 24/02305 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6JJ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15

mois après la première saisine.

aux fins de prolongation de la rétention administrative.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

[M] [J] [B] a été libéré du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le 30 décembre 2025, à l'issue d'une peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 05 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

de 26 jours (première prolongation).

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GT7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

durée de 26 jours (première prolongation).

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01036 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BF6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION