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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
professionnels des années 2015, 2016, 2017, Madame [H] a fait l'objet de taxations provisoires au titres années 2016, 2017 et 2018 (article R 731-20 II du code rural et la pêche maritime version en vigueur
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
L’entrepreneur est tenu exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art.
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
Les assiettes, taux et montant des cotisations année 2024 ont été calculés conformément à la réglementation en vigueur avec application des minimas légaux, au vu des déclarations de revenus professionnels
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
client interne à la société TTEC DRISAR, le dernier ramonage, qui lui aurait également permis de relever l’absence de tampon au bas du conduit de fumée, a eu lieu en janvier 2017, alors que la règlementation
Service des référés
697acb60cdc6046d470bddda
8 janvier 2026
. - La SARL [J] ou ses ayants-droits, s'engage à faire faire, à ses frais, et conformément à la règlementation d'urbanisme en vigueur, sur la longueur de la limite de propriété figurant sous teinte orange
8ème chambre 2ème section
69d7fa59cdc6046d47af2525
recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2014, Madame [F] [T] [J] épouse [I] a mis en demeure Monsieur [Q] [K] de « rendre les installations sanitaires de la chambre conformes à la règlementation
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
société FINAMUR ; ORDONNER à la société [K] d’exploiter le bien immobilier appartenant à la société FINAMUR conformément au contrat de crédit-bail immobilier, au règlement de copropriété et à la règlementation
Référés Civils Cab. 1
686848544965b5d9df3285bb
3 juillet 2025
entre les parties précise que le bailleur est tenu, notamment, des travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité les LIEUX LOUES par rapport à la législation et/ou la règlementation
2ème Chambre civile
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
20 mai 2026
permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait, – prendre connaissance de la règlementation
Chambre des référés
66a2a8166b28f3ce99faac3d
25 juillet 2024
de fixer les indemnités devant être versées aux propriétaires des fonds sur lesquels la voie devra être établie, en réparation du dommage qu’ils subiront de ce fait, - prendre connaissance de la réglementation
66884a41342d338c20d50521
5 juillet 2024
fixer les indemnités devant être versées aux propriétaires des fonds sur lesquels la voie devra être établie, en réparation du dommage qu’ils subiront de ce fait, - prendre connaissance de la réglementation
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
Le spécialiste en " vérifications d'installations électriques " relève notamment, après avoir détaillé les normes et réglementations actuellement en vigueur sur lesquelles il s'appuie, que : - Pour le
JCP
69bbbb48cdc6046d472f7a59
passés et futurs éventuellement subis du fait des désordres constatés sur la porte d’entrée ; - vérifier la persistance éventuelle d'autres défauts d'étanchéité dans l'appartement ou relatifs à la réglementation
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab99
29 juillet 2025
entendent se prévaloir de l’absence de DTA (document technique d’application) garantissant la conformité des modifications effectuées sur les châssis et certifiant la performance d’un produit selon les réglementations
PCP JCP fond
69748b5dcdc6046d47880ca9
[O] [U] reconnaît expressément que la convention est soumise aux dispositions générales reprises dans la réglementation SNCF en vigueur ainsi qu'à tout autres les complétant ou les remplaçant ». - il reconnait
66a2a8166b28f3ce99faac24
6866df23d33109fd079b4521
Il ressort de ce règlement notamment les dispositions suivantes : « Organisation générale : (…) Les conditions définies dans les textes officiels couvrant règlementation aéronautique en vigueur en ce
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
Selon l’expert judiciaire, le produit isolant installé correspond au mieux à une résistance de 2 Kw/m², ce qui est inférieur à la réglementation thermique en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; de plus
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait, - prendre connaissance de la règlementation
6a0e015acdc6046d4759cae2
en sus pour la partie gros œuvre/infrastructure et actualisation à compter du dépôt du rapport en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction Le taux de TVA en vigueur étant, en application de
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