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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69655231cdc6046d47106292

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

professionnels des années 2015, 2016, 2017, Madame [H] a fait l'objet de taxations provisoires au titres années 2016, 2017 et 2018 (article R 731-20 II du code rural et la pêche maritime version en vigueur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’entrepreneur est tenu exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les assiettes, taux et montant des cotisations année 2024 ont été calculés conformément à la réglementation en vigueur avec application des minimas légaux, au vu des déclarations de revenus professionnels

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

client interne à la société TTEC DRISAR, le dernier ramonage, qui lui aurait également permis de relever l’absence de tampon au bas du conduit de fumée, a eu lieu en janvier 2017, alors que la règlementation

Source officielle
TJ

Service des référés

697acb60cdc6046d470bddda

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - La SARL [J] ou ses ayants-droits, s'engage à faire faire, à ses frais, et conformément à la règlementation d'urbanisme en vigueur, sur la longueur de la limite de propriété figurant sous teinte orange

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa59cdc6046d47af2525

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2014, Madame [F] [T] [J] épouse [I] a mis en demeure Monsieur [Q] [K] de « rendre les installations sanitaires de la chambre conformes à la règlementation

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb833b2bc65ea73479e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

société FINAMUR ; ORDONNER à la société [K] d’exploiter le bien immobilier appartenant à la société FINAMUR conformément au contrat de crédit-bail immobilier, au règlement de copropriété et à la règlementation

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

686848544965b5d9df3285bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre les parties précise que le bailleur est tenu, notamment, des travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité les LIEUX LOUES par rapport à la législation et/ou la règlementation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b57cdc6046d475bb3fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait, – prendre connaissance de la règlementation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac3d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de fixer les indemnités devant être versées aux propriétaires des fonds sur lesquels la voie devra être établie, en réparation du dommage qu’ils subiront de ce fait, - prendre connaissance de la réglementation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a41342d338c20d50521

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

fixer les indemnités devant être versées aux propriétaires des fonds sur lesquels la voie devra être établie, en réparation du dommage qu’ils subiront de ce fait, - prendre connaissance de la réglementation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le spécialiste en " vérifications d'installations électriques " relève notamment, après avoir détaillé les normes et réglementations actuellement en vigueur sur lesquelles il s'appuie, que : - Pour le

Source officielle
TJ

JCP

69bbbb48cdc6046d472f7a59

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

passés et futurs éventuellement subis du fait des désordres constatés sur la porte d’entrée ; - vérifier la persistance éventuelle d'autres défauts d'étanchéité dans l'appartement ou relatifs à la réglementation

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

entendent se prévaloir de l’absence de DTA (document technique d’application) garantissant la conformité des modifications effectuées sur les châssis et certifiant la performance d’un produit selon les réglementations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69748b5dcdc6046d47880ca9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [U] reconnaît expressément que la convention est soumise aux dispositions générales reprises dans la réglementation SNCF en vigueur ainsi qu'à tout autres les complétant ou les remplaçant ». - il reconnait

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac24

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de fixer les indemnités devant être versées aux propriétaires des fonds sur lesquels la voie devra être établie, en réparation du dommage qu’ils subiront de ce fait, - prendre connaissance de la réglementation

Source officielle
TJ

Première Chambre

6866df23d33109fd079b4521

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort de ce règlement notamment les dispositions suivantes : « Organisation générale : (…) Les conditions définies dans les textes officiels couvrant règlementation aéronautique en vigueur en ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’expert judiciaire, le produit isolant installé correspond au mieux à une résistance de 2 Kw/m², ce qui est inférieur à la réglementation thermique en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ; de plus

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696412df5112d8edd057b73

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait, - prendre connaissance de la règlementation

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en sus pour la partie gros œuvre/infrastructure et actualisation à compter du dépôt du rapport en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction Le taux de TVA en vigueur étant, en application de

Source officielle

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