____________________________________________________________________________ N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBYY Minute 25- Jugement du : 02 juillet 2025 La présente décision

Suivant l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»

La décision est mise en délibéré au 19 mai 2026.

Elle considère que ce nouveau devis ne retirait pas son offre acceptée du 2 novembre 2021 à laquelle elle était d’ailleurs tenue et en déduit que, dès lors que le maître d’ouvrage avait donné son accord

La CRAMIF fait valoir qu’au moment de son départ à la retraite soit à l’âge de 60 ans monsieur [U] ne bénéficiait pas d’une pension d’invalidité, celle-ci lui ayant été attribuée par décision du tribunal

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

La CARSAT lui a notifié une décision de rejet de sa demande le 23 janvier 2024 au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’une telle retraite, sa durée d’assurance cotisée accomplie durant sa

Par courrier du 26 avril 2023, Mme [O] [F] s’est vu notifier la liquidation de sa pension de retraite de base pour un montant de 117,32 euros par mois et la liquidation de sa pension de retraite complémentaire

Au soutien de ces demandes, Monsieur [E] fait valoir que la retraite touchée est une retraite à droit certain et non aléatoire.

de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet » (Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-69936).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rétractation des jugements rendus le 29 mars 2018 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY Aux termes de l’article 809-1 du code civil, en vigueur depuis le 20 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

leur retraite était empêchée.

Elle est en situation de cumul d’activité et de pension de retraite.

SUR CE : Madame [H] conteste le point de départ de sa pension de retraite vieillesse au titre du régime général et demande la rétroactivité de la date d’effet de la liquidation de ses droits à retraite

(44), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 21] - [Localité 26], Madame [AM] [T] [F] [O], née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraitée,

au titre d’un régime de retraite à prestations définies qui dépend de l’Institut de retraite [6] (IRUS).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le calcul des points de retraite complémentaire *Pour les années 2009 à 2015 La pension de retraite complémentaire est une pension en points versée à l'affilié qui est à jour

représentée par Maître Cléopatre BISSENE ABANA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0132, et Maître Martin DELATOUCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant Décision