Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

En l’espèce, le jugement du tribunal de commerce d’Evreux prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Gatine Travaux Publics, et désignant la SCP Mandateam

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 07 Janvier 2026 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYIA N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00550 N° Portalis 352J-W-B7H-CYVSP N° MINUTE : 3 Assignation du : 28 Décembre 2022

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 octobre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Minute n° : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

judiciaire peut vérifier les créances.

48C 0A MINUTE : 24/00106 N° RG 23/00016 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5ED BDF 000422022665 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 08 OCTOBRE 2024 ____

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

les grèves (qu'elles soient générales, particulières au bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier), les intempéries, le redressement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 08 OCTOBRE 2024 N° R.G. : N° RG 24/01064 -

judiciaire de la société la PTITE FAMILLE était le 24 mars 2022 parfaitement fondé; - Juger que du fait du jugement en redressement judiciaire de la société PTITE FAMILLE ce commandent est privé d’effet

judiciaire.

Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] 48C 0A MINUTE : 26/00007 N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRMA BDF 000324009564 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.