Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

tion judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Les différents intervenants à l’acte de construire étaient les suivants : - la SARL FIGUIERE, VRD, (actuellement en liquidation judiciaire), ayant pour caution la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, et pour assureur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20] de [Localité 19] Service SURENDETTEMENT et P.R.P.

BAT, et la SCP ANGEL-HAZANE-[R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DEC’HOUSE.

judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société MLC [Localité 7].

ou le redressement judiciaire d’une entreprise et/ou la déconfiture d’une entreprise effectuant les travaux et les retards résultant de ces procédures collectives (si la faillite ou l’admission au régime

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2020, la SAS Bio C’ Bon a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire.

Pour appuyer le caractère frauduleux de la dette, il produit le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer rendu le 29 juin 2021 aux termes duquel, notamment, en application de l'article

Après échec de la conciliation introduite par l'assuré et selon requête déposée au greffe le 16 novembre 2020, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 24] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01791 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC52 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.

le 03 juillet 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

Minute n° : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Il chiffre les travaux de reprise à 29 500 euros en prenant en compte la démolition des plafonds, la mise en oeuvre d'étais, d'une poutre IPN, le redressement des maçonneries, la reprise des plâtres, de

Par jugement du 26 septembre 2018, la société KARM AGENCEMENT a été placée en redressement judiciaire.