Par ailleurs, Monsieur [G] [K] soutient qu'il n'a pas reçu de formation en sécurité adaptée.

Ainsi, l’absence de mise en demeure régulière empêche le bailleur de se prévaloir d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement sans paiement d'indemnité d'éviction.

Elle indique qu’elle a fait part de la difficulté aux consorts [B], représentant de la SCI, en indiquant son refus que l’ouvrage soit appuyé sur le mur de son garage et qu’elle a tenté une conciliation

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Il réfute l’affirmation de l’employeur selon laquelle il aurait bénéficié d’une formation de 18 mois sur les conditions d’utilisation de la machine, qui correspond à la durée de son contrat au sein de

A l’audience de renvoi du 22 mai 2024, la société [11] a sollicité un nouveau renvoi de l’affaire qui a été refusé de sorte que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.

En défense, la fondation [V] soutient que la mesure est inutile et n’est pas légitime car fondée sur une action vouée à l’échec dès lors que le refus d’inscription dans un catalogue raisonné relève de

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

envisage d’engager – puisqu’il s’agit seulement d’analyser le motif légitime que le demandeur a de conserver ou établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès.

Se plaignant de ce que l’assemblée générale des copropriétaires a refusé à trois reprises la réalisation de travaux de réfection des structures attenantes à son logement, par acte du 11 février 2026 M.

l’assuré est indifférent à la caractérisation d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur et relève, le cas échéant, de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale statuant sur la légitimité

Il résulte enfin de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que

[M] [U] ne pourra pas être judiciairement autorisé à faire procéder aux travaux qui lui ont été refusés pour des motifs légitimes, sous peine de permettre à tous les copropriétaires de poser des climatiseurs

nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par [S] [A] et en tirer toutes les conclusions médico-légales ; DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

litige ; qu’il a néanmoins tenté d’y satisfaire en recourant à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, à laquelle la défenderesse a refusé de participer.

À l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

[A] et Mme [B] le 2 avril 2025 et ces derniers ont formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 29 avril 2025.

Il a déclaré une rechute en date du 7 novembre 2023, que la [11] a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle (contestation en cours).

compter du : o 30 avril 2013 à titre principal, date de la contestation du redressement par la société à bon droit, le redressement n'étant pas justifié ; o 4 février 2020 à titre subsidiaire, date du refus