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1 991 résultats pour « renonciation aux dispositions de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a192000ddb77892695c473

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

(clause intitulée “INTERPRETATION-ANNULATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES”, page 14 de l’acte de vente).

Source officielle
TJ

Référés

68e0110874e929a9d8f9df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à ce pré-rapport, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69680023cdc6046d475123d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c276ccdc6046d4731cffd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le 04 Juillet 2025 JUGEMENT : - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef5db5098996d5737c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », excepté en matière commerciale exclusivement.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22ecdc6046d47e90ad9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ea894f7f4d2e0d8370

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5eb9a603a692913d700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a045bcdc6046d476bc96e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f4001e4e0040aa372e76f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement à l'instance. Enfin le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4d9033cf481c39a28c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] ; A titre subsidiaire, - constater le caractère abusif des dispositions de la convention d'honoraires et, sur ce fondement, ordonner le remboursement par Me [U] des sommes indûment allouées par le

Source officielle
TJ

JEX

678184676d34da2cbdcdd139

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024, le conseil de [S] [Y] a indiqué renoncer aux moyens figurant dans le titre DISCUSSION de ses écritures dans les sections « B Sur les montants réglés en exécution de l’

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TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

bon de commande N°CE-33-942 pour violation des dispositions des règles d’ordre public relatives à la commission des marchés et aux dispositions du règlement intérieur du CSE, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109ed6cdc6046d479ac8e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle précise que ces dispositions sont issues du nouveau code civil guinéen publié en octobre 2019, soit postérieurement à l’établissement du premier acte de naissance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027437

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de [Localité 16] ([Localité 12]-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Date mariage 2] 2005 à [Localité 11] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions

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TJ

5ème chambre cab. C

669031f1766d1156dbbfbedf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

civil de la mairie de [Localité 10] (TUNISIE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle

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