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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle
18° chambre 2ème section
65a192000ddb77892695c473
12 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article 1567 du même code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
(clause intitulée “INTERPRETATION-ANNULATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES”, page 14 de l’acte de vente).
Référés
68e0110874e929a9d8f9df54
3 octobre 2025
à ce pré-rapport, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations
Chambre du conseil
69680023cdc6046d475123d0
13 janvier 2026
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
CTX PROTECTION SOCIALE
697c276ccdc6046d4731cffd
4 juillet 2025
le 04 Juillet 2025 JUGEMENT : - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier
1ère Chambre
66156ef5db5098996d5737c6
9 avril 2024
L’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », excepté en matière commerciale exclusivement.
Chambre civile 1
69cee22ecdc6046d47e90ad9
2 avril 2026
mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE
4ème Chambre D
668c39ea894f7f4d2e0d8370
4 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition
2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a045bcdc6046d476bc96e
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
67f4001e4e0040aa372e76f5
7 avril 2025
Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement à l'instance. Enfin le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
[W] ; A titre subsidiaire, - constater le caractère abusif des dispositions de la convention d'honoraires et, sur ce fondement, ordonner le remboursement par Me [U] des sommes indûment allouées par le
JEX
678184676d34da2cbdcdd139
9 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024, le conseil de [S] [Y] a indiqué renoncer aux moyens figurant dans le titre DISCUSSION de ses écritures dans les sections « B Sur les montants réglés en exécution de l’
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
bon de commande N°CE-33-942 pour violation des dispositions des règles d’ordre public relatives à la commission des marchés et aux dispositions du règlement intérieur du CSE, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER
Chambre 9 cab 09 G
6a109ed6cdc6046d479ac8e7
1 avril 2026
Elle précise que ces dispositions sont issues du nouveau code civil guinéen publié en octobre 2019, soit postérieurement à l’établissement du premier acte de naissance.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027437
5 juillet 2024
de [Localité 16] ([Localité 12]-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions
2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c923bf
2 juillet 2024
Date mariage 2] 2005 à [Localité 11] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions
5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
civil de la mairie de [Localité 10] (TUNISIE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions
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