Se fondant sur cette décision, la [1] a assigné les époux [Z] [I], le 26 février 2024, en licitation-partage de l’indivision existant entre eux et consistant en un bien indivis sis à [Localité 4], cadastré

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ”.

Selon l'article R.222-14 du même code, relative à l'appréhension sur injonction du juge, en cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour

Elles font valoir que n’ayant aucun diplôme et n’exerçant aucune activité professionnelle, elle n’a pu financer sa part dans les biens indivis.

recevoir la vente d’un bien indivis dans lequel Monsieur [P] [F] détient des droits, par acte en date du 17 juin 2024, dénoncé par acte du 20 juin 2024.

Cet immeuble est la propriété indivise de Monsieur [J] [P] et Madame [I] [M].

Des démarches ont été initiées courant 2022 pour mettre en vente le bien immobilier indivis comme en atteste la signature d’un mandat de vente le 07/05/2022, lequel n’a pas été signé par Monsieur [W] [

La partie saisie a de surcroît indiqué à l’audience qu’il s’agissait d’une procédure sans contestation ni incident.

Le dossier a été renvoyé au 16 janvier 2026 afin de disposer d'une évaluation de la valeur du bien immobilier dont Mme [D] est propriétaire indivise, compte-tenu de ses déclarations relatives à un état

Toutefois, au terme de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

à Marseille portant affectation hypothécaire du bien saisi [Adresse 8] pour le compte de la SCI NOTRE-DAME, en sa qualité de caution du prêt de la Sa Clinique [W], à hauteur de 2 500 000 francs.

Les parties sont en désaccord sur s’agissant la valeur du bien immobilier et l’indemnité d’occupation. Elles s’opposent également concernant la licitation du bien immobilier.

La totalité des biens indivis a été vendue le 12 juillet 2021 pour un prix de 1 020 000 euros, de sorte qu’il ne subsiste que des liquidités à partager.

de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’expulsion de l’occupant du bien immobilier litigieux, - il est en effet dans l’intérêt de l’ensemble des parties que la vente du bien

les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ; - Ordonne l'expulsion du saisi et de tout occupant de son chef des biens saisis ; - À titre subsidiaire, autorise le poursuivant

Il expose que s’il a bien signifié à Mme [D] le jugement rendu le 14 janvier 2021, il ne l’a pas signifié à Monsieur [D] sans les six mois si bien qu’il est devenu caduque à l’égard de ce copropriétaire

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 11 avril 2025, [N] [S] a fait assigner [W] [D] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

relative à ce bien indivis, en l'absence de majorité des deux tiers, -déclarer la demande irrecevable, et prescrite, -condamner solidairement Mme [M] [T], M [F] [T] à payer à Mme [J] la somme de 3.000

Ils ajoutent qu'après avoir accepté de vendre les deux biens immobiliers indivis, M.

Bien que la question procédurale consistant à déterminer quelle devait être la juridiction compétente pour connaître de ce litige soit déterminante, les parties l'éludent et semblent convenir que l'objet