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2 240 résultats pour « signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Référés

68e88b4f3ea43407b9fba9a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

472 du Code de Procédure Civile que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c16a875782d5f06e44ad0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b9e07cdc6046d4725de3c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5519f09a857031ad47a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c194475782d5f06e4766e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043b2cdc6046d47099bdc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1741 et suivants du code civil Vu le bail et le commandement de payer signifié le 25/11/2025 Voir Constater que par l'effet du commandement de payer

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b1de3cdc6046d471400fa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6977e2d0cdc6046d47ce0ad8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee87cdc6046d47ea1516

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6977ce64cdc6046d47cce2ba

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966af06866c0645d1a9f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5509f09a857031ad447

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5549f09a857031ad4c7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40fecdc6046d471fa198

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5519f09a857031ad464

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b993ea43407b9fbc3e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

HABITALOR la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [B] [Z] aux entiers frais et dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle

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