expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; *

expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ; *

Il indique que Madame [O] a fait des heures supplémentaires sans se plaindre de son poignet.

celles développées dans son acte introductif d’instance.

A cette date, Madame [U] [G] représentée, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions déposées à l’audience, formulant les mêmes demandes que celles développées dans son acte introductif d’instance

Celui-ci a rendu son rapport le 23 mars 2021.

d’opposition à ce qu’une mesure d’expertise soit diligentée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Madame [I] [Y], bien que régulièrement assignée et avisée de la date de renvoi à l’audience et par courrier par les soins du greffe, n'a pas comparu.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2025, la Fondation Hopale, prise en son établissement de soins l’institut médico-chirurgical [Adresse 2], demande au tribunal de : Sur

Par ordonnance du 11 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a rejeté la demande d’expertise « préventive » formée par la société Bercing en raison de son inutilité compte

[B] a pris à son compte, seul, les droits et obligations du contrat de location.

, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,

LITIGE Par ordonnance de référé rendue en date du 08 juillet  2025 (RG 25/264), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise de référé préventif

La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

SIMMOLYO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

[R] [C] avant les actes critiqués ; - rappeler les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause et dire si les actes médicaux réalisés étaient

PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] [K] veuve [O] est décédée le [Date décès 2] 2012 à [Localité 7] (Alpes-Maritimes), laissant pour lui succéder son

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Mme [C] [U] sollicitait son transfert auprès du CHU de [Localité 2] dans la mesure où son état de santé se dégradait, avec fièvre, hématomes et de très vives douleurs, ce qui était refusé par l'hôpital

Elle indique ne pas avoir eu d'accord avec son assurance suite aux dégâts des eaux ayant affecté son logement en ce que son assurance attendait que les travaux soient réalisés, notamment à l'extérieur,