PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée le 19 avril 2022, la société CREDIPAR a consenti à Monsieur [H] [B] et Madame [F] [B] un crédit affecté l’acquisition d'un véhicule

[V] [E] a acquis un véhicule d’occasion de marque Land Rover auprès de la société par actions simplifiée Fotocars [Localité 9] et aurait souscrit, à cette occasion, une garantie panne mécanique auprès

[L] [H] un véhicule d'occasion de marque Golf immatriculé [Immatriculation 7] affichant au compteur 130 900 kilomètres.

et préciser s’ils existaient au moment de la vente ; - dire si ces défectuosités, désordres, vices, défauts ou non conformités excédent l’usure normale à laquelle doit s’attendre l’acheteur d’un véhicule

[Z] [X] et Mme [W] [F] ont signé, le 9 décembre 2020, un bon de commande pour un véhicule d’occasion Volkswagen Multivan présentant 134 027 km au compteur moyennant le prix de 22 800 euros.

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 04 janvier 2019, la société Groupe HPS Conseils-Gestions a vendu à Monsieur [N] [Y] un véhicule d’occasion PEUGEOT 607 au prix de 3 183,76 € TTC, à régler par paiements

Il ne convient donc pas de prendre en charge l’achat d’un véhicule neuf mais de remplacer un véhicule d’occasion par un autre véhicule d’occasion permettant d’adapter ou de bénéficier d’une boite de vitesse

KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier RG 5833/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Suivant facture établie le 13 juillet 2022, Madame [M] [P] a acquis auprès de la S.A.S ANF un véhicule

[K] [E] n’a donc subi aucune perte financière ; l’expert a souligné que le véhicule n’était pas impropre à sa destination ;les incidents relevés relèvent de l’usure normale pour un véhicule d’occasion

Lors de la prise du véhicule, après le règlement du solde, le vendeur lui a remis la facture d’achat en date du 16 janvier 2025 et le certificat de cession du véhicule d’occasion en date du 24 janvier

[J] [G] ont acquis auprès de la SAS GVA BYmyCAR un véhicule d'occasion Peugeot 3008 mis en circulation le 25 septembre 2018, pour un prix de 20 650,76 euros.

[H] [X] a acquis un véhicule d’occasion de marque et modèle Peugeot Partner, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], auprès de la société Car excellence moyennant le prix de 7 990 euros. M.

Rue René Dumont 33980 AUDENGE représenté par Maître Florence PASQUON de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ****** Le 7 août 2020, Madame [Z] a acquis un véhicule

BORDEAUX N° RG 22/05805 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ4X EXPOSE DU LITIGE Faits constants : Le 15 mai 2022, la SAS VRP AUTOS (ci-après “le vendeur”) a vendu à M [N] [B] (ci-après “l’acquéreur”) un véhicule

rédigé par Madame [A], auditrice de justice, sous le contrôle de Thierry WEILLER * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2022, Monsieur [T] [J] a acquis auprès de la SARL ARTISANAL AUTO un véhicule

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession du 03 février 2024, M. et Mme [Y] ont acquis de la société Premium Auto EY, un véhicule d’occasion de marque

EXPOSE DU LITIGE Le 23 mars 2024, Mme [B] [V] épouse [S] a acquis auprès du garage Ki-Ma Auto un véhicule d’occasion de marque OPEL ANTARA immatriculé [Immatriculation 1], ayant fait l’objet d’un contrôle

comparant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 14 septembre 2020, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [S] [X] un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule

Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Janvier 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026 ******* EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession d'un véhicule

Date de délibéré indiquée par le Président :le 05 Janvier 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026 ******* EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession d'un véhicule