en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien à un prix moindre.

Quant au montant de l’indemnité principale, l’expert judiciaire recherche la valeur du droit au bail à partir de la valeur locative actuelle des locaux soit pour le showroom une valeur locative de 62.441,04

L’expert a également mesuré la masse volumique du mur de refend qui est de 2150 kg/m3 au lieu de la valeur de 2000 kg/m3 mesuré par la société RBS.

Le 01er avril 2021, la société MMA IARD assureur dommages ouvrage a refusé sa garantie au titre des sinistres subis par Mme [E].

représenté par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 12 décembre 2025 L’ordonnance a été rendue ce jour

Sur ce, il est constant que, au moment de la survenance du sinistre, M.

ses dernières conclusions en réplique et récapitulatives notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [G] [Y] demande au tribunal d’EVRY de : RECEVOIR Monsieur [G] [Y] en ses demandes et les déclarer bien

Ce sinistre a été déclaré à la compagnie MAIF, qui a mandaté le 15 juin 2022 le Cabinet EXPERTISE & CONCEPT.

S’agissant des sept autres sinistres, le montant des franchises étant établie à 1.400 euros par sinistre, leur valeur est supérieure au montant des réparations, mode de calcul qui ne se trouve contesté

Le 27 avril 2017, un nouveau sinistre a été déclaré auprès de la SA AXA.

condamner Monsieur [O] [G] à son paiement jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 159,28 euros au titre des redevances impayées, à parfaire au jour

, à l’exception d’un sinistre relatif à des remontées capillaires.

bains de l’appartement des requérants afin de permettre une étude structure ;L’étude des structures ainsi révélées par un bureau d’études notoirement compétent,LE TOUT sous une astreinte de 300 € par jour

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

La durée des travaux est de 3 jours.

Dans la nuit du 8 au 9 août 2019, l’appartement a été victime d’un vol avec effraction, et à cette occasion, les époux [C] indiquent que des bijoux leur appartenant leur auraient été dérobés pour une valeur

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ ° : N° RG 22/04364 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4LE Pôle

Elle fait état d'un préjudice tenant au litige judiciaire entre elle et les entreprises, à l'inachèvement du chantier depuis plus de huit ans, à une diminution de la valeur du bien, et au fait qu'elle

La société CLUB DECO a déclaré le sinistre auprès de son assurance et a indiqué que le nettoyage du chantier a été sous-traité à la société NESYOU sans toutefois communiquer de document contractuel.