CABINET TAPISSIER & ASSOCIES N° RG 22/01213 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G3FV Assignation :09 Juin 2022 Ordonnance de Clôture : 19 Août 2024 Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 6 août 2024, Madame [C] [J] sollicite du Tribunal de : " PRONONCER l'annulation des délibérations n° 4 et 5 de l'Assemblée générale de la copropriété "

Elle ajoute que l’assignation a été délivrée à la demande de la seule Union Locale CGT de [Localité 10] sans mention du représentant légal de ce syndicat et qu’il n’est pas justifié d’une délibération

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI SASHA ANDREA ROXANE LEELOO SARL SVS INVEST n'a pas comparu

contradictoirement, il appert de la procédure qu’une enquête en la forme préliminaire est diligentée au visa des articles 75 et suivants et 77, 62-2 à 63-4-3 du même code ; qu’il appert des procès verbaux

L'assemblée générale s'est tenue et un procès-verbal a été établi.

Ce procès verbal établit également que les sièges respectifs des deux sociétés sont distants de deux kilomètres.

En outre, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI FAMILLE K n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de