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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c62876
3 avril 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » ; DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment
Cabinet 4
69cd7abacdc6046d47c89eb5
1 avril 2026
[D] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe
Ch1.3 JAF
68e976b53ea43407b912adf4
9 octobre 2025
; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
JAF Cab 8
696033fccdc6046d47adfe1d
8 janvier 2026
; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant
Chambre 03 cab 02
68e94c493ea43407b910157e
2 octobre 2025
de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier
JAF section 2 cab 2
65b406f9753f879640d6076f
26 janvier 2024
à la somme de 100 euros par enfant soit 200 euros pour les deux enfants, qui devra être versée d’avance par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus.
JAF Cabinet 3
6965519bcdc6046d4710587b
9 janvier 2026
; DIT cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l'enfant jusqu’à ce qu’il soit en capacité de subvenir à ses besoins ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre
JAF section 2 cab 1
678172eb6d34da2cbdcda25c
10 janvier 2025
de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement
JAF Cabinet 1
679d296e0ed4f7c53edd2ba1
les modalités fixées dans la dernière décision ; Fixe à 180 euros par mois et par enfant la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant que doit verser le père, Monsieur [I] [V], à
Chambre 2/section 3
6633d41bc0d3e3fe99d13a3e
30 avril 2024
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
65b2afa6fd6229a4e5874963
11 janvier 2024
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
de l’extrémité de la verge).
JAF CABINET 4
69ef3bf3cdc6046d47b3344c
13 avril 2026
, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,
6a0ccfd3cdc6046d473c6ba4
19 mai 2026
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour
6633dea8c0d3e3fe99d19936
[E] [F] ; DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due douze mois sur douze; DIT que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au-delà
Jaf cabinet 2
686c2779dd7001754d620c4d
4 juillet 2025
; FIXE à 95,00 € par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de190,00 €, la contribution que doit verser Monsieur [D] [I], douze mois sur douze, même pendant les vacances scolaires, d'avance
65a5867c919da7c4f178f0b9
15 janvier 2024
même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ; Dit que le créancier devra justifier
Chambre JAF
68df588e74e929a9d8e73ab3
1 octobre 2025
et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
69ef3bdfcdc6046d47b33266
appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le
2ème Chambre Cabinet B
67eee651b848dd6814c62bdb
2 avril 2025
majeure ; DIT que cette contribution sera versée directement entre les mains de l'enfant majeure [D] [G], et donc n'y avoir lieu à intermédiation financière ; CONDAMNE au besoin [C] [G] à payer cette
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