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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee523b848dd6814c62876

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » ; DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Cabinet 4

69cd7abacdc6046d47c89eb5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

Source officielle
TJ

Ch1.3 JAF

68e976b53ea43407b912adf4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

696033fccdc6046d47adfe1d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c493ea43407b910157e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b406f9753f879640d6076f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à la somme de 100 euros par enfant soit 200 euros pour les deux enfants, qui devra être versée d’avance par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6965519bcdc6046d4710587b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; DIT cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l'enfant jusqu’à ce qu’il soit en capacité de subvenir à ses besoins ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

678172eb6d34da2cbdcda25c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

679d296e0ed4f7c53edd2ba1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les modalités fixées dans la dernière décision ; Fixe à 180 euros par mois et par enfant la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant que doit verser le père, Monsieur [I] [V], à

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6633d41bc0d3e3fe99d13a3e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65b2afa6fd6229a4e5874963

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de l’extrémité de la verge).

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bf3cdc6046d47b3344c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfd3cdc6046d473c6ba4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea8c0d3e3fe99d19936

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [F] ; DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due douze mois sur douze; DIT que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et même au-delà

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

686c2779dd7001754d620c4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; FIXE à 95,00 € par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de190,00 €, la contribution que doit verser Monsieur [D] [I], douze mois sur douze, même pendant les vacances scolaires, d'avance

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867c919da7c4f178f0b9

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ; Dit que le créancier devra justifier

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df588e74e929a9d8e73ab3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour les protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bdfcdc6046d47b33266

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

67eee651b848dd6814c62bdb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

majeure ; DIT que cette contribution sera versée directement entre les mains de l'enfant majeure [D] [G], et donc n'y avoir lieu à intermédiation financière ; CONDAMNE au besoin [C] [G] à payer cette

Source officielle

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