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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
Cependant, il résulte des dispositions de l’article 2308, alinéa 2 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, que si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu des moyens pour faire déclarer
Chambre 7/Section 3
6627f6aa42439575e2f741e7
23 avril 2024
son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
65a823a5228119c9031f63dc
16 janvier 2024
MOTIVATION Sur la demande principale L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d952cdc6046d47a49d7c
9 janvier 2026
L'acte de cautionnement produit aux débats en date du 29 mai 2020 prévoit que M.
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0
2 avril 2024
Le moyen contraire est dès lors rejeté. Mme [E] divorcée [B] et M.
Ctx Gen JCP
669640b5f5112d8edd0568e7
9 juillet 2024
Par acte en date du 29 janvier 2016, Madame [L] [K] s'est portée caution de Monsieur [J] [Y].
Chambre 7/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22e9
11 janvier 2024
,les fiches de renseignement des cautions ;- ordonné la comparution personnelle de M.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a8acdc6046d4770c31d
3 avril 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
Deuxième Chambre
681e4d6b887d03aa69fcde45
4 avril 2025
au débiteur, des poursuites dirigées contre elle que si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation
66b5115910164e0c4cc3ab38
5 juillet 2024
3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
Par acte du 9 novembre 2007, Monsieur [C] [X] s'en est porté caution. Or, la société CHATEAU-10 a défailli dans son obligation de paiement.
678177856d34da2cbdcdaf39
7 janvier 2025
67f56eeebbf04ef7857bc415
1ère Chambre
686835524965b5d9df323426
4 juillet 2025
Pour garantir le prêt de cette SCI familiale, les associés ont signé, chacun, un acte de caution solidaire.
POLE CIVIL section 2
67f049a502fc178212f86b31
Ce prêt prévoyait le cautionnement solidaire de la société anonyme PARNASSE GARANTIES à hauteur de la totalité de l'encours.
0P3 P.Prox.Référés
685c42220a00405eb741f2f8
4 avril 2024
Sur l’engagement des cautions Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait
Pôle Civil section 2
69ceeee3cdc6046d47ea1d40
2 avril 2026
Conformément à l’article 2305 du code civil applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851b80
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
67bcc98f0d7eb9c42d19c314
3 octobre 2024
Sur la demande en paiement formée à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites
JEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e14
2 avril 2025
Dans le cadre de cet accord, trois cautions solidaires ont été incluses au contrat, dont Monsieur [H] [Z].
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