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2 284 résultats pour « (pour le premier moyen) cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cependant, il résulte des dispositions de l’article 2308, alinéa 2 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, que si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu des moyens pour faire déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6aa42439575e2f741e7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63dc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande principale L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d952cdc6046d47a49d7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'acte de cautionnement produit aux débats en date du 29 mai 2020 prévoit que M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le moyen contraire est dès lors rejeté. Mme [E] divorcée [B] et M.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

669640b5f5112d8edd0568e7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte en date du 29 janvier 2016, Madame [L] [K] s'est portée caution de Monsieur [J] [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e22e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

,les fiches de renseignement des cautions ;- ordonné la comparution personnelle de M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a8acdc6046d4770c31d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

681e4d6b887d03aa69fcde45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au débiteur, des poursuites dirigées contre elle que si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115910164e0c4cc3ab38

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662163dcc8ec436236deab57

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte du 9 novembre 2007, Monsieur [C] [X] s'en est porté caution. Or, la société CHATEAU-10 a défailli dans son obligation de paiement.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177856d34da2cbdcdaf39

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc415

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686835524965b5d9df323426

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour garantir le prêt de cette SCI familiale, les associés ont signé, chacun, un acte de caution solidaire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a502fc178212f86b31

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce prêt prévoyait le cautionnement solidaire de la société anonyme PARNASSE GARANTIES à hauteur de la totalité de l'encours.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42220a00405eb741f2f8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’engagement des cautions Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeee3cdc6046d47ea1d40

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l’article 2305 du code civil applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851b80

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc98f0d7eb9c42d19c314

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande en paiement formée à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e14

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans le cadre de cet accord, trois cautions solidaires ont été incluses au contrat, dont Monsieur [H] [Z].

Source officielle

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