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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
69d54a6bcdc6046d476faca8
7 avril 2026
Ils justifient également que le bien était assuré par la compagnie d’assurances LA MATMUT ASSURANCES au jour de la survenance du sinistre.
5ème chambre 2ème section
687005c6b8daa57c7f66a69f
3 juillet 2025
DÉFENDERESSE La société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 euros entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
8ème Chambre
66b123e3df1f582838351403
25 juillet 2024
Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur à l’emprunteur, à l’exception cependant des frais taxables entrainés par cette défaillance »
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013742439575e2f81f2e
22 avril 2024
Il ajoute que chaque semaine, dès qu’il est réglé par une caisse primaire, il lui dépose ces pièces de la même manière, communiquant au tribunal deux enveloppes pleines de tickets justifiant de son mode
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
En l'absence de règlement spontané et après deux relances en date des 03 et 08 décembre 2023, la SNC [V] [J] a adressé le 20 décembre 2023 aux époux [Q] [X] une mise en demeure d'avoir à régler la totalité
661d6e33082b40ce99b66c01
12 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
2ème Chambre Cab1
69d95735cdc6046d47cf1cf3
10 avril 2026
de la circulation est conjointement garanti par les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
Sur le fond de : « De manière générale, déclarer irrecevables les demandes présentées par Madame [T], la demanderesse étant dénuée de qualité à agir ; Condamner Madame [T] à payer à la société MCH une
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
L’URSSAF Pays de la Loire soutient que Madame [T] confond les cotisations à régler auprès de l’URSSAF Rhône Alpes et celles à régler auprès de l’URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l’ex organisme
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Objet : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes NAC : 58G Le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le
Contentieux général Proxi
6a1df22ccdc6046d47c1e595
22 mai 2026
ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 19 septembre 2024, puisqu'elle a été engagée le 20 octobre 2025 L'action en paiement
Référés
6a0e2fb8cdc6046d475d5d84
20 mai 2026
AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPMK NATURE DE L’AFFAIRE : 58G - Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance
Chambre 6 - Référés Pdt
6a175376cdc6046d47277684
Il convient de revenir sur ces moyens. En premier lieu, il est incontestable qu’un désaccord sur la solution réparatoire adéquate persiste entre les parties.
CTX Protection sociale
69d03421cdc6046d47084cb0
3 avril 2026
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Référés expertises
66335afbc0d3e3fe99cadb0d
9 avril 2024
Par actes séparés du 12 février 2024, Monsieur [F] [X] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SA CARMA et la Caisse d’Assurance Maladie de l’Aisne, aux fins d’obtenir la désignation
PPP Contentieux général
6865750672b7e1b6bf1d54f9
1 juillet 2025
qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.
68701928b8daa57c7f67452e
Comme exposé ci-dessus, il apparaît nécessaire que cette mesure d’expertise soit opposable à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles.
JCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 07 juin 2024.
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
assurances vie.
6709783d06866c0645d409f8
10 octobre 2024
Sur la garantie des assurances MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES sont intervenues à la présente procédure, la première ayant absorbée la deuxième auprès
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.