Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 19 décembre 2025.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 6 août 2025 et reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

SAINT-NAZAIRE COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique GREFFIER : Julie ORINEL DÉBATS : à l’audience publique du 19

DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19

acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the Cream, les lots n°7 et 19

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19

[X] [D] a bénéficié en occupant sans contrepartie l'immeuble situé 798, rue des plages, 50380 SAINT-PAIR-SUR-MER pendant 19 ans : M.

Le 19 janvier 2024, par lettres recommandées avec accusé de réception, l'établissement [Localité 3] a mis en demeure M.

Les parties ont été entendues sur l'incident à l'audience du 07 avril 2026, avec un délibéré fixé au 19 mai 2026.

S’agissant du contrat de prêt conclu le 19 mai 2021, la commission a imposé la suspension de l’exigibilité de la créance pendant une durée de six mois, puis le règlement par M.

[N] [Y] et Mme [R] [Y] sont propriétaires indivis du lot n°19 de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4]. Faisant grief à M.

Adresse 6] à Mantes la Jolie (78200) (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES [Adresse 8], a, par acte de commissaire de justice en date du 19

indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [F] [B] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [P] [R] en date du 16 Mai 2026 à 19

Le 22 octobre 2019, Monsieur [W] [P] a déclaré un nouveau sinistre survenu le 19 octobre 2019.

Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 9 avril 2026 par le même magistrat Madame [O] [V] C/ URSSAF AUVERGNE N° RG 19

commercial situés [Adresse 3] ; que le local a été livré le 07 juin 2024 ; que la défenderesse a régulièrement quitté les lieux le 06 juin 2025 sans s’aquitter des loyers ; qu’elle lui fait délivrer le 19

Selon ordonnance du 17 juin 2022, le juge de la mise en état ordonnait la jonction des procédures portant les numéros RG 19/370 et RG 21/1184 sous le numéro RG 19/370, et renvoyait l'affaire à la mise

S'agissant du premier refus, elle fait valoir qu'il est daté du 19 mai 2023, de sorte que M. [T] [G] aurait dû le lui notifier immédiatement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre civile Date : 19 Mai 2026 - MINUTE N°26/ N° RG 24/04306 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDC4 Affaire : [H] [Q] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble