En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

librement jusqu’au lundi 28 avril 2025 (le 26 avril 2025 étant un samedi, le délai a été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles de computation des délais prévus aux articles 640

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L.643

Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce en application de l’article L. 645

Bordeaux le 10 juin 2025 comporte une erreur matérielle en ce que la condamnation de l’agent comptable du lycée [6] sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

Sur la limite divisoire Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage est réalisé à frais communs.

ont fait assigner la SCCV [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles qu’elle soit condamnée à payer à la SCI des [Adresse 9] et [Adresse 1] à [Localité 11] la somme de 641

Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2025, Maître [N] [L], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, sollicité la prorogation

[K] [L] ont saisi le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier rectifier le jugement du 20 septembre 2024 de l’instance RG23/641, minute n°JG 24/398 du en ce que ce dernier n’a pas repris dans

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner la SA [Adresse 6] à payer à l'avocat de Monsieur [B] [S] Ia somme de 1 500 € sur le fondement des articles 37 de la loi n°91-647

[H] épouse [T] ont fait assigner l'ASL LA NOVENAIRE et Monsieur [W] [I] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principales, au visa des articles 1240 et suivants, 640

Au visa de l'article 646 du Code civil, ils font valoir que l’expert estime que leur appel en cause est indispensable pour que le bornage soit contradictoire car il concerne également leurs parcelles.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - condamner à titre provisionnel Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Y] à lui payer la somme de 2 646

[E] [J] demande la condamnation solidaire de Monsieur [O] [V] et de sa compagnie d’assurance ALLIANZ IARD à lui verser une provision complémentaire de 6 641 euros.