En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement des tribunaux des

En l’espèce, par acte notarié des 23 et 24 décembre 1975, la SCI PARC MODERNE D’ENTREPRISE a vendu à la SCI [Adresse 1] les lots 718, 721, 738 et 740 d’un ensemble immobilier sis à SAINT OUEN L’AUMONE

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

affaire a fait l’objet, par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la SCP STSG, la SARL BET OLIVIER OCTOBON, la SAS AVAPE SUDEUROPE, la SELARL [Z], la SAS MENARD, la SAS UNIP MODERNE

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement, par voie de mention au dossier, au profit du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

’affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

DU 14 Janvier 2025 Minute numéro : N° RG 24/00917 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N64Y Code NAC : 72I S.D.C. de la Résidence [6] représenté par son syndic l’Agence Gestion Immobilière Moderne (GIM), C/ Monsieur

La société Moderne Acacias Foncière qui a initialement acquis l’intégralité de la parcelle y a fait édifier courant des années 1926 et 1927 un ensemble immobilier consistant en deux bâtiments du côté de

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Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 15 octobre 2015, l'OPH [Localité 2] Habitat devenu la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré