concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces

A l’audience, Monsieur [U] [V] [Y] [X] reconnaît que les photographies issues du site internet précité sont bien celles de la chambre de son logement tout en contestant être l’auteur de cette annonce.

Le texte de l'annonce ajoute que cette mise en location s'explique par " un déplacement à l'étranger " et prévoit la " possibilité de prolongement en fonction de ma mission ".

RG 21/02042 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTZCY que la société Patrimoine 17, tenue en sa qualité d’agent immobilier, aurait dû se renseigner sur les travaux de ravalement alors qu’elle inscrit dans son annonce

- N° Portalis DB36-W-B7J-DGJF PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [O] [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 12], de nationalité Franc [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 6] assisté de Me Annick

devant le tribunal lors de l’audience du 24 juin 2025, a été mis aux débats le fait que par jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, publié au Bulletin officiel des annonces

tenante ; DIT qu’il sera procédé à : - Un affichage d’un avis dans les locaux du Tribunal judicaire de DIJON, à la mairie de [8] et à l’entrée de l’immeuble désigné ci-dessus ; - La publication d’une annonce

FLAMAND DÉBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2024 DÉCISION : Annoncée pour le 08 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

352J-W-B7H-C3B4E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [I] épouse [R] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Annick

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République.

barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (33) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 5] DÉFENDEUR représenté par Me Annick

commissaires de Justice à [Localité 5], en date du 2 septembre 2025 une copie dudit placard a été insérée dans les Petites AFFICHES MATOT BRAINE, édition des 22 et 29 août 2025 Maître [K] a alors annoncé

Il a été annoncé à la bailleresse que le loyer représente 19 % de la rémunération totale du couple.

Le magazine L’article litigieux est annoncé en couverture du numéro 1974 du magazine Voici, sous le titre : « [F] [P] Amoureuse d’un célèbre avocat !»

Madame [F] est venue consulter suite à l'annonce de non-reconduction de son détachement à [Localité 18].

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Suite à la parution d’une annonce sur le site internet « Leboncoin », M. [P] [S] a fait l’acquisition le 22 mai 2022 auprès de M.

Les modalités de publicité de la vente seront arrêtées comme suit : * une annonce dans un journal d'annonces légales, * 2 avis simplifiés dans des journaux périodiques, * un placard à proximité du bien

légales le 28 février 2022 et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 6 mars 2022.

En effet, ni l’annonce diffusée par la société ROLAND-GOSSELIN & ASSOCIES, ni l’offre d’achat ni l’acceptation de Mme [M] [P] n’évoque le fait que la vente porte sur un bien occupé, ce que l’agence au

remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce