MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indû et sur la remise de la dette Aux termes de l'article du 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1360 du code civil.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

700 du Code de procédure civile,les condamner à leur verser la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240

4 du code de procédure civile.

a créé l’article 1253 du code civil, lequel article dispose que : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper

1231-6 et 1231-7 du code civil.

803 du Code de procédure civile.

Sur la perception des allocations familiales Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a

Les demandes ont été formulées par la SAS LTR INDUSTRIES sur le fondement de l’article L.2315-86 du code du travail selon lequel : “Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le

145 du code de procédure civile, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage consacré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1986 et le nouvel article 1253 du code civil, Vu les

du Code civil.

Selon l’article L. 1243, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Le dispositif de l'acte introductif d'instance vise deux textes : l'article 1240 du code civil et l'article R.421-17 du code de l'urbanisme (relatif à la déclaration préalable en matière de travaux).

code de procédure civile.