DATE DU JUGEMENT: 23 Janvier 2024 N° RG 15/10678 - N° Portalis DB2H-W-B67-PURW / 2ème Ch.

le serait le loyer si le contrat de bail n’avait pas été résilié, - condamner solidairement la locataire et les cautions à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, avocat plaidant, vestiaire : 164 Et Monsieur [D] [M] [R] [F] [P], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] (Égypte) [Adresse 3] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

2022, MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, RÉERVE le droit de visite et d’hébergement du père, FIXE à 600 euros, soit 150 euros par mois et par enfant, la pension que

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile Il résulte de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours

l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Claire GENESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 151

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Elles rappellent que, selon les dispositions de l’article L 113-8 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas possible pour un riverain de se plaindre de nuisances qui préexistent à son

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

MOTIFS DE LE DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, La société Tala soulève au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le défaut à agir de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.