En conséquence, -CONDAMNER la société GRENKE LOCATION au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la société GRENKE LOCATION aux entiers

L311-1 et suivants du code de la consommation.

42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

aux dépens et a la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 novembre 2024, fixant la clôture différée au 18 février

En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.

moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1902 du Code civil, L. 312-39, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

A titre subsidiaire, Monsieur [S] fonde sa demande d’indemnisation sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil en vertu du contrat le liant à la société ATLANTIC JET EVASION.

Mme [L] [R] épouse [A], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à la dernière adresse connue de l'intéressée, n'a ni comparu, ni été représentée.

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la SAS INNOVCONCEPT, professionnel qui a agi en qualité de vendeur à l’égard du demandeur, peut se voir opposer les articles 1602 et suivants du code civil

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 novembre 2021 (et non 2022), reçu le 2 décembre 2021, au visa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié à M. 

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

A titre subsidiaire, RÉDUIRE conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil l'indemnité de résiliation du contrat à 1 € En tout état de cause, CONDAMNER la société GRENKE à paye à la

fait assigner Monsieur, [N], [Q], [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa de l'article l 311-1, l 312-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l’article l 312-39 aux fins