Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, Monsieur [K] [D] engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1243 du Code civil, en raison de la morsure survenue à l'encontre de Monsieur [H] [I].

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/02311 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF4H MINUTE n°: 2024/ 324 DATE: 03

et Monsieur [S] [N] [B] et Madame [V] [M] en qualité de caution à verser à Madame [J] [H] et Monsieur [O] [H] la somme de 500.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner

l'article 21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

quant à l'adjonction du nom est sans objet en application des dispositions de l'article 311-24-2 du Code civil ; FIXE la résidence habituelle de [F], [L] et [X] chez Madame [O] [I] ; RESERVE le droit

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

TX] [FB] [B], [IY] [YY] [B], [NF] [CG] [LS] [B] épouse [EP], [NV] [YI] [WW] [A], [JR] [RD] [B] épouse [XS], [W] [JE] [SL] [WD] épouse [RV] C/ M.

ou introuvables de [J] [F], Mme [I] [KD] dite aussi Mme [U] [Z] épouse de M.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

Sur la localisation des oeuvres: Aux termes de l'article 764 du code général des impôts: “I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, Mme [U] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [G] [L], agissant pour le compte de Monsieur [O] [I] aux entiers dépens.