Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6686e27de74459e0c7ecea6c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82d8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
4 avril 2024
II-SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officielleREFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a447f
8 avril 2024
8 avril 2024
II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
II.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672577
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l’article 468 du code de procédure civile, le jugement sera rendu contradictoirement.
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleChambre 8/Section 2
6696b48f9a603a69290fcfb8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a56105
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e9a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a69291143ea
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleJAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
20 mai 2026
d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f7cdc6046d473f4ec8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJCP
69d6c8fbcdc6046d4791cf00
2 avril 2026
2 avril 2026
II.
Source officiellePPP Contentieux général
660d99e868a27ab7ee5dc219
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca372
30 septembre 2025
30 septembre 2025
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
15 juillet 2024
II. SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleTPRX JCP
68ecdded0da7cb996dbb6870
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 24 sur 108