Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [E] [O], le 25 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST aux fins de : - constater , par acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail

Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/11319 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQSD EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 1er février 2019, la société FONCIERE [V] a consenti un bail

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des pièces transmises que Monsieur [E] [Y] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L JAB CONCEPT en date du 20 juillet

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

Elle demande au tribunal de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Juger que le bail commercial est résilié ;Ordonner l’expulsion de la requise, si besoin est, avec le concours de la force

déposé à l'étude le 17 décembre 2025 , Monsieur [Z] [J] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Des loyers étant demeurés impayés, le 21 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [Y] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire compris dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [J] [N] le 9 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.500 €.

En conséquence, la demande de la SCI [K] (SCI familiale) aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 12).

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 12).

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 26 novembre 2025 et pour de raisons de cohérence, la présente décision s’appliquera au bail du garage dans les