ICADE 27, rue Camille Desmoulins 92 13 Issy-les-Moulineaux représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0891 DEFENDERESSES

00469 AFFAIRE Société SASU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société SASU [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille-Frédéric

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Au soutien de ses demandes, la commune [Localité 9] [Localité 12] MEDOC fait valoir que loin d’avoir remis en état le terrain comme prescrit par l’ordonnance de référé désormais définitive, Madame [K]

EPIONE [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS - #E 545 Monsieur [K] [W] [Adresse 7] [Localité 10] Monsieur [I] [M] [Adresse 7] [Localité 10] représentés

qualité audit siège 132 route de Châteauneuf 26200 MONTÉLIMAR représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, et Maître Camille

Par ailleurs, la commune de [Localité 2], informée de l’état d’insalubrité de l’appartement, a également ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de compensation de créances En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

SOCIETE GENERALE [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille DRAPEAU, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [U] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01719 N° Portalis DBX4-W-B7I-S34D JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [Y

A 8 heures 44, sur la commune de [Localité 16] (Ain), [P] [L] a violemment percuté un camion qui a traversé sa voie de circulation pour rejoindre son lieu de stationnement.

personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , CS 70001 13416 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [J] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [B] [R] 9, rue Camille

suit : Entre : DEMANDEURS Monsieur [J] [W] Madame [F] [E] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 9] représentés par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Camille

des parties privatives constituant en réalité des parties communes.

MOTIVATION Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Selon l'article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance

LE 08 Avril 2025 N° RG 24/02511 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z42Z N°de minute : [C], [H] [Z] c/ [V] [T] [W] DEMANDERESSE Madame [C], [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Camille

Comme [Y] a refusé, il a tout inventé pour obtenir le maximum et justifier son abandon de poste.

Elle soutient par ailleurs que la clause est nulle comme contraire à l’ordre public et viole manifestement les règles qu’elle prétend appliquer et est enfin manifestement inapplicable.

Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.