Portalis DBX4-W-B7I-[M] Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement de caducité

GEC PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 9] DE SAISIE ENTRE : Société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse

A l'audience, Madame [H] [S] née [I], comparante en personne, a indiqué accepter la caducité de la contestation. Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

Par conséquent, la caducité de l'assignation sera prononcée.

La SCI CARRE D'AS, représentée par son avocat, a soulevé la caducité de l'assignation et sollicité la condamnation de la Demanderesse à lui payer la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article

Il convient en conséquence de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 Septembre 2022 à Madame [D] [E] épouse [P].

Par conclusions déposées à l’audience du 14 novembre 2024, la partie civile sollicite le relevé de cette caducité, souhaitant consigner la somme qui lui était réclamée.

Il fait valoir que les offres de prêt de 2021 ont été acceptées en toute connaissance de la clause de caducité.

Minute n°25/00517 DOSSIER : N° RG 25/04131 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULBR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Chambre du Conseil ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 Octobre 2025 Jennifer JOUHIER, Juge de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 26 AVRIL 2024 N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGPK Code NAC : 78A

La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 1er OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/03012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/03224 -

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27G4 Minute : 25/00310 CADUCITE DU

[I] [T], demandeur à l’instance ; Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance. Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 07 JANVIER 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05976

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/02563 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5X Minute: 26/00035 CADUCITÉ DU : 09 avril

DE SAINT DENIS [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NFE Minute : 25/00026 CADUCITE