JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00741 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27DS N° de MINUTE : 26/00013 DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Samira CHELLAL

[X] que la mention “régularisation” mentionnée à cheval sur les lots n° 132 et 131 sur le plan du géomètre soit remplacé par la mention “à régulariser” et ce avant publication au service de la publicité

judiciaire qui plaira avec pour mission de : - Se rendre sur les lieux, - Prendre connaissance de tous documents utiles, - Examiner le véhicule OPEL CROSSLAND X DESIGN 120 ans 5 portes 1.2 Turbo 110 chevaux

FINAPAR [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.

DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet VACHERAND IMMOBILIER [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie CHEVAL

LA VILLE DE PARIS [Adresse 1], représentée par Me SCHODER Eric, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque C 2573 DÉFENDERESSE Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Servais CHERAL

représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis 1 Chemin de la Halotte - 54610 NOMENY représentée par Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Armin CHEVAL

[N], demeurant dans la Somme, un véhicule poids lourd, destiné au transport de chevaux, de marque Renault immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 18 000 euros.

La société d’assurance MMA fait valoir que ce véhicule était stationné en occupant un emplacement anormal et dangereux dès lors que Monsieur [H] l’avait stationné hors aggloméraiton à cheval sur la bande

dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE

MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex S.A.

NEW DELICE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 792 490 151 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Dahbia CHALAL- FERTANE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assisté de Françoise CHAZAL

ALBO avocat plaidant au barreu de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Magali ESTEVE assistées de Françoise CHAZAL

Madame [L] [U]-[Y] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 Mai 2026, Minute n° 26/294 Devant nous,MADAME RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL

Greffier, en présence de Caroline MEYRUEIX, Attachée de Justice et de Françoise CHAZAL, Greffier en formation ; Après débats à l’audience d’incident mise en état du 11 Septembre 2025 avons rendu l’ordonnance

N° Portalis DBYB-W-B7F-NNVG DATE : 07 Janvier 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 13 novembre 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL

dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE

Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE - absents D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE

MAAF ASSURANCES SA CHABAN 79180 CHAURAY représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 - S.A.S.U.