patrimonial, d'une somme de 2000 euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - déclarer l'ordonnance commune

avocats postulant EXPOSE DU LITIGE : Par exploit d'huissier en date du 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé à [Localité 2] sur la commune

judiciaire statuant en référé le Dr [K] [A] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Côte d'Or, aux fins de voir ordonner une expertise médicale, voir déclarer l'ordonnance à intervenir commune

Fils, par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [P] [X] comme expert soit rendue commune

[B] [K] a fait assigner en référé la SELARL Act & notaires associés afin d’obtenir que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

La CPAM du Rhône, qui a été assignée, est partie à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que l'ordonnance lui soit déclarée commune et opposable est sans objet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/02359 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27Y2 MI : 26/00000647 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

L’imagerie médicale en date du 18 août 2025 met en évidence des « hernies intraspongieuses de faibles volumes étagées au niveau de la colonne lombaire, ébauches de discopathies dégénérativesassociées »

Il explique que depuis 2016 des infiltrations affectent les plafonds et les murs des appartements situés sous les toitures terrasses, lesquelles constituent des parties communes, et que ces désordres persistent

responsabilité décennale de la société ALPES ETANCHEITE, à la demande de la SA ALLIANZ IARD, d’avoir à comparaître à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir déclarer commune

Par exploit du 24 mars 2025, Monsieur [F] [M] et Madame [I] [J] épouse [M] ont également fait assigner Monsieur [K] [T] afin que la mesure d’expertise lui soit également déclarée commune.

affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse pour y fixer sa résidence provisoire la jouissance du logement commun

En l’espèce, pour caractériser une occupation illicite de la coursive par Mme [P] [D], la société Aj2m doit préalablement démontrer qu’il s’agit d’une partie commune.

le 22 mai 2026 Ordonnance rendue le 22 mai 2026 *** EXPOSE DU LITIGE Les consorts [O] sont propriétaires des parcelles cadastrées AM n°484, AM n°483, AM n°66, sis 34, 36 et 40 rue Bébian, sur la commune

Monsieur [S] [T] a donc condamné le sanibroyeur et le syndicat de copropriétaires lui a permis de jouir des toilettes de palier (parties communes) moyennant un loyer mensuel de 10 euros.

En application de ce texte, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans les parties communes.

Sur les demandes accessoires 4.1 Sur la déclaration commune aux notaires [E] [W] et la société [Adresse 17] sollicite le rejet de la demande visant à déclarer commun le présent jugement aux notaires.