En défense, Madame [O] [L] épouse [Z] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant .

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 février 2026, date à laquelle, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

lié à la non-conformité de l’arbre aux articles 671 et 672 du Code civil,Ordonner à Monsieur [T] la réduction de l’arbre à 2 mètres dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 5.000 XPF par jour,A défaut

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux C/ [B] [W] [E] [G] épouse [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à Me DESSART Expédition délivrée

de départ volontaire, il sera expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, par toutes voie de droit, si besoin avec le concours de la force publique ; Dire que l’ordonnance sera exécutoire au vu de la

DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique de référé du 26 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me KLEIN-DESSERRE

En défense, Mme [L] [A] et M.

II - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

[N] [J] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 1er juillet 2025, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de

À défaut de paiement, l’URSSAF des Pays de la Loire lui a décerné une contrainte du même montant le 7 décembre 2023, signifiée le 14 décembre 2023.

Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] ; de dire que le sort des meubles présents dans les lieux sera réglé conformément aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret

épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35, 36 et 55 du décret

mars 2025, la SA BATIR ET LOGER a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense

2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense

Il précise qu’il ressort du testament olographe de la défunte que la défunte n’a jamais eu l’intention de dispenser M.