chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 16 mai 2026 à 12h59 ; Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 09h14, Monsieur le Préfet invoquant devoir

notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir

Il explique qu'il y a eu des dégradations et qu'il va devoir engager des frais pour la remise en état.

Madame [N], par la voix de son Conseil, et selon les conclusions N°2, soutenues le 1ier juillet 2025, sollicite de voir : Rejetant tous moyens et conclusions contraires Constater le défaut du devoir d’

crédit par l’emprunteur au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir

Suivant attestation de dévoiement du même jour, la SASU Tram TP a déclaré avoir réalisé le dévoiement du drainage du silo vers les eaux usées et non vers les eaux pluviales (pièces n°23 demandeurs).

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au

et Madame [H] [T] en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;DEBOUTER la Société PINTO DECORATION de toutes ses demandes, fins et prétentions ;JUGER que la société PINTO RENOVATION a violé son devoir

eux, à titre onéreux, • accordé à l'épouse un délai d'un mois pour quitter le domicile conjugal, • fixé à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir

[G] a reconnu devoir à M. [L] la somme de 18.210 euros, dette devant être réglée au plus tard le 31 décembre 2018. Par lettre recommandée du 14 novembre 2020, M. [L] a mis en demeure M.

soulte soit réglé en plusieurs fois ; il n'a jamais reçu l'état liquidatif si bien qu'il n'a pu prendre connaissance des termes exacts des modalités de règlement de la soulte ; il n'a jamais contesté devoir

Contestant devoir supporter le montant de ces travaux, la SARL JLG AMENAGEMENT a assigné la SA ENEDIS devant le tribunal judiciaire de Poitiers par acte du 19 mars 2025 aux fins d’obtenir le déplacement

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 3 avril 2026 à 14h36 ; Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 10h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir

fiche, défaut de justificatif de la consultation préalable du FICP, défaut de justificatif d’une remise de la notice d’assurance, défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, manquement au devoir

supérieur au titre des séquelles post-traumatiques documentées avec aggravation et professionnelles - subsidiairement que soit ordonnée une expertise -la condamnation de la caisse aux dépens et à lui devoir

subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la S.A.S HYUNDAI CAPITAL France, -Reconventionnellement, et en tout état de cause, constater que la S.A.S HYUNDAI CAPITAL France a manqué à son devoir

Elle indique que Monsieur [V] se dit en incapacité de verser une somme au titre du devoir de secours ou de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, en raison de la charge que représentent

logement fin août 2022, après congé délivré par la SCI, n’ont pas joui paisiblement du logement et doivent répondre de ses dégradations ; ils ont aussi effectué des travaux sans autorisation ; Ils restent devoir

Au soutien de ses demande l'OPH SEINE-[Localité 4] HABITAT indique que suite à des impayés de loyer, un plan d'apurement avait été mis en place en accord avec le locataire mais que celui-ci a cru devoir

La somme de 1.074,10 euros pour l’exercice du 01er mai 2024 au 30 avril 2025, selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 08 décembre 2025, étant précisé que la somme de 762,14 euros reste à devoir