AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [Z], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 24 sur 231
1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa2e
2 février 2024
2 février 2024
[N], se disant né le 29 novembre 1990 à [Localité 3] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle