LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté de M.

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

MOSSINO [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT S.A.S.

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU

TEFA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073 DEFENDERESSE La S.A.S.U.

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge GREFFIER lors de l’audience :Madame CHAOUCH GREFFIER pour la mise à disposition :Madame GIRAUD DEBATS Après

LITIGE Le 25 avril 2017, monsieur [Y] [I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par monsieur [C] [P], assuré auprès de la compagnie AXA, alors qu'il circulait au guidon

Marie-Cécile HAIZE et Maître Inès FRESKO de la SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E229 La société REAM DEVELOPPEMENT [Adresse 9] [Localité 39] représentée par Maître Blaise GUICHON

Le 18 août 2020, monsieur [C] au guidon de son scooter a heurté le véhicule de la société Safari Caraïbe Club, créant des dommages matériels au véhicule.

PRISMA MEDIA DEMANDERESSE Madame [D] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0818 DEFENDERESSE S.A.S.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10] (17) [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Maître Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU

, Greffier, dans l'instance N° RG 23/06628 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLHH ; ENTRE : Mme [P] [W] [L] [U] épouse [V] [Adresse 8] [Localité 7] Avocat postulant : Maître Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

NÉE [K] épouse [R], [B] [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU

SNIDARO [Adresse 9] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073, Me Jean François

ECOLE D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ ICN (DITE ICN BUSINESS SCHOOL) Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 86 RUE SERGENT BLANDAN - 54000 NANCY représentée par Me Etienne GUIDON

vidéo ne permettait pas de voir l'accident mais en dressait le contexte et permettait d'établir que Monsieur [Y] avait fait un premier passagesur l'avenue en empruntant la voie de circulation du bus au guidon

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [C] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 26 novembre 2017 à [Localité 8], en tant qu’alors qu’il était au guidon