Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : LA COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur Jean-Marc DEVAUX, 1er adjoint au Maire de la Commune

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [K] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves

numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars

Monsieur [I] [R], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Monsieur Jean-Michel

octobre 2009 par-devant Monsieur l'officier d'état civil de la Commune de FORBACH, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Dire et juger que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune

Ce commandement a été dénoncé à la société ALDI MARCHE [Localité 9] par acte du 12 octobre 2023.

Alexandre BIENVENU la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [I] [E] [J] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Jean

[E] [Z] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Profession : Ingénieur [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Maître Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN

SCCV [Adresse 1] dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 993,dont le siège social est sis 15 rue de Saint Marc

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n ° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE, ès qualité d’assureur de la société FACADE DU ROY représentée par Me Jean-Marc

JENN G [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocats au barreau de PARIS - #L0223 DEFENDERESSE La société SEQENS, SA d’habitations à loyer

REVOL PORCELAINE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Marc OLIVIER-MARTIN de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0152 DEFENDEURS La S.A.S.

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex S.A.

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R288 Et Monsieur [E] [D] [U] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] ( CAMEROUN ) [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Jean

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un