CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
En outre il conteste jouir privativement du bien indivis, les autres co-indivisaires ne sont nullement dans l’impossibilité de jouir de l’immeuble.
3ème Chbre Cab B1
6696b9049a603a6929113173
25 janvier 2024
Considérant que ces étais lui interdisaient de jouir paisiblement de son local, le preneur dénonçait par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 août 2019 cette situation au gérant du local
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca99c3ba90f51dc1a9d
9 janvier 2025
à intervenir, une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 5 Quai de Queyries et 1 Allée de Serr 33000 BORDEAUX, afin de régulariser la situation et permettre à la société POK'ASIE de jouir
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
Sur le paiement des loyers Aux termes des dispositions de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant
Chambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
Elle reproche également à Madame [Z] de manquer à son obligation de jouir paisiblement des locaux, soulignant l’état dégradé des lieux et son comportement à l’égard de la patientèle, sa santé morale pâtissant
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c50
1 avril 2025
époux [U] sont exposés quant à eux de manière permanente à ces bruits, en raison de la situation géographique des lieux, et ce de jour comme de nuit, de sorte qu’ils estiment ne plus être en mesure de jouir
7ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269f1
9 janvier 2024
anormaux de voisinage Les époux [N] agissent à l’encontre de Monsieur [M], Madame [Z] et la MAIF sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en vertu desquels le droit pour un propriétaire de jouir
18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
Elle soutient que ces fermetures administratives l'ont placée dans l'impossibilité totale de jouir du local pris à bail conformément à sa destination contractuelle et sont donc assimilables à une perte
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1aecdc6046d475e24e6
2 avril 2026
Sur le paiement des loyers et charges L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain
JCP FOND
69e92d7dcdc6046d472e439d
7 avril 2026
Sur l'expulsion Attendu que l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f81
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
CHAMBRE DES REFERES
68e558f20e2901d10fa3657a
7 octobre 2025
L’article 8 dudit règlement indique que chaque copropriétaire aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa50154
résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société [Localité 7] DELTA HABITAT depuis le 19 novembre 2024. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir
68e575140e2901d10fa501af
résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société [Localité 8] DELTA HABITAT depuis le 29 janvier 2025. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir
68e575140e2901d10fa501b5
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
68e575140e2901d10fa501f5
Chambre 7/Section 2
68e88b2c3ea43407b9fb9d4d
Sur l’indemnisation demandée au titre de l’atteinte manifeste à leur propriété et au trouble de jouissance En vertu de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des
Ch 10 REFERES
68ed6b350da7cb996dcb5dd9
9 octobre 2025
accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. " Aussi, l'article 544 du code civil prévoit que " La propriété est le droit de jouir
Chambre des référés
68deab236af9fd1f809131a0
2 octobre 2025
En l’espèce, l’assignation a été délivrée au visa de l’article 544 du code civil, définissant la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
Cabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe3
dimanche de la fête des mères, à défaut de meilleur accord parental, de 10 heures à 19 heures; DIT que par dérogation à ce calendrier, une alternance sera prévue une année sur deux concernant les jounées
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