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2 006 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre il conteste jouir privativement du bien indivis, les autres co-indivisaires ne sont nullement dans l’impossibilité de jouir de l’immeuble.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6696b9049a603a6929113173

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Considérant que ces étais lui interdisaient de jouir paisiblement de son local, le preneur dénonçait par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 août 2019 cette situation au gérant du local

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à intervenir, une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 5 Quai de Queyries et 1 Allée de Serr 33000 BORDEAUX, afin de régulariser la situation et permettre à la société POK'ASIE de jouir

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le paiement des loyers Aux termes des dispositions de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b540cd0f0b3d002e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle reproche également à Madame [Z] de manquer à son obligation de jouir paisiblement des locaux, soulignant l’état dégradé des lieux et son comportement à l’égard de la patientèle, sa santé morale pâtissant

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

époux [U] sont exposés quant à eux de manière permanente à ces bruits, en raison de la situation géographique des lieux, et ce de jour comme de nuit, de sorte qu’ils estiment ne plus être en mesure de jouir

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65a82981228119c9032269f1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

anormaux de voisinage Les époux [N] agissent à l’encontre de Monsieur [M], Madame [Z] et la MAIF sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en vertu desquels le droit pour un propriétaire de jouir

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que ces fermetures administratives l'ont placée dans l'impossibilité totale de jouir du local pris à bail conformément à sa destination contractuelle et sont donc assimilables à une perte

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe1aecdc6046d475e24e6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le paiement des loyers et charges L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e92d7dcdc6046d472e439d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'expulsion Attendu que l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d4835a1a5983238f81

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68e558f20e2901d10fa3657a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 8 dudit règlement indique que chaque copropriétaire aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575110e2901d10fa50154

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société [Localité 7] DELTA HABITAT depuis le 19 novembre 2024. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575140e2901d10fa501af

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société [Localité 8] DELTA HABITAT depuis le 29 janvier 2025. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575140e2901d10fa501b5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575140e2901d10fa501f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

68e88b2c3ea43407b9fb9d4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’indemnisation demandée au titre de l’atteinte manifeste à leur propriété et au trouble de jouissance En vertu de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5dd9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. " Aussi, l'article 544 du code civil prévoit que " La propriété est le droit de jouir

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab236af9fd1f809131a0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, l’assignation a été délivrée au visa de l’article 544 du code civil, définissant la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

Source officielle
TJ

Cabinet 5

68e026d374e929a9d8fb9fe3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dimanche de la fête des mères, à défaut de meilleur accord parental, de 10 heures à 19 heures; DIT que par dérogation à ce calendrier, une alternance sera prévue une année sur deux concernant les jounées

Source officielle

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