ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Mme JULLIAND

Elles se situent sur la commune de Bouc-Bel-Air, lieu-dit Collet Rouge.

Appelée à l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 9 juillet 2024. Par assignations en date du 18 juin 2024, la S.A.S. N2M a assigné la S.A.R.L.

’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2025 tenue par Monsieur Bastien MEMETEAU, juge placé délégué par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 9] en date du 27 juin

Le délibéré a été prorogé au 05 Juillet 2024.

et 24/53582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F5B FM/N° : Assignation du : 28 Février 2024 N° Init : 23/57308 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet

ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société FRANCHET ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Colette

non fournis, absence de pièces sur l’un des vantaux coulissants de la baie vitrée de la chambre au RDC…) et au contrat, s’agissant de la couleur dépareillée des volets roulants équipant les trois lucarnes

d’un collecteur d’eaux usées.

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi le 23 juillet 2018 par Mme [R], qui a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Celle-ci a par mail du 2 juin 2018, informé M.

En l’espèce, les deux devis acceptés du 21 juillet 2022 prévoient les rénovations complètes de la cuisine et de la salle de bain, la mise aux normes du réseau électrique, la pose d’un parquet et la mise

Monsieur [J] [Z] [5]- SELARL [Z] [6] [Adresse 2] [Localité 3] (LA REUNION) Représenté par Maître Marie NICOLAS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat plaidant; substitué par Maître Colette

salle donnant sur la cour, deux WC au sous-sol, des caves et une chambre de service) situés [Adresse 6] à [Localité 9] pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1988.

2023 JUGEMENT rendu le 11 juillet 2024 DEMANDERESSES S.A.S.

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Charline GAÏA 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Charline GAÏA EXPOSE DU LITIGE Monsieur

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 10 juin

[Y] [D] , munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente Madame Colette

L'affaire, plaidée à l'audience « juge rapporteur » du 5 juin 2025, a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.