L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2025, puis renvoyé à l’audience du 2 juin 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet

Il reprenait aujourd’hui progressivement son activité mais sa période d’inactivité lui avait fait perdre plusieurs clients.

délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02157 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2A2 [11] JUGEMENT DU : 09 Juillet

2019 et le 22 mai 2022, la période antérieure au 20 juillet 2019 étant prescrite.

- Jugé que la SAS [1] a commis au détriment de Monsieur [Y] [D] une faute inexcusable à l’origine de l’accident du 4 juillet 2014.

des petites vacances scolaires, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, pour les vacances de Noël, les enfants mineurs seront en résidence le 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/33265 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF7F N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants

Elle est tombée en panne au début du mois de juillet 2020, et a été remise le 24 juin 2020 à la SAS Comptoir agricole ETS [N] [K] et Cie pour procéder à la réfection du moteur avec changement de la pompe

ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant le Pôle de santé du Villeneuvois situé [Adresse 8] à Villeneuve sur Lot, et désigné pour y procéder Monsieur [Z] [D], remplacé le 23 juillet

LITIGE Le 19 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Madame [V] [S], un indu d’un montant de 4 963,54 euros relatif à des indemnités journalières pour la période

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 19/08579 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NA2A JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B], [P]

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, la société Galery 5 a signifié à la société Beauty and the Cream un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure

ACTE INITIAL du 23 Juin 2025 reçu au greffe le 24 Juin 2025.

L'affaire est mise en délibéré au 03 juillet 2025.

* * * Le 3 juin 1998, la société TELEDOC devenue SWISSLOG a signé un bail commercial avec la société BATICENTRE à effet du 1er avril 1998 et portant sur les locaux sis [Adresse 3] d’une superficie

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 3 avril 2025.

Le 28 juillet 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à monsieur [C] la décision de la CRA en date du 25 juillet 2023, qui a rejeté son recours.