Localité 2] Représentée par Maître Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître SARR, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

nuit du 16 septembre 2023 au 17 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement détruit un téléphone et des lunettes

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2021, Monsieur [W] [X] a donné à bail à Madame [Y] [A] un logement à usage d'habitation situé 6 rue de l’OIiseau de Feu, RÉSIDENCE RICHARD WAGNER À LUCE

Un arthroscanner du poignet gauche est réalisé le 15/09/2017 concluant à une rupture de la face dorsale du ligament luno-triquétral sans lésion osseuse associée.

La société par actions simplifiée Chanel a pour activité la conception, la création et la commercialisation de produits de luxe.

Aucune somme ne sera retenue s'agissant des frais d'optique compte tenu de l'existence désormais de la possibilité d'avoir des lunettes remboursées à 100% avec l'offre 100% santé.

2025 DEMANDERESSE Madame [E] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Michael SANKARA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Marie AUGAGNEUR, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Laurine OLIVEIRA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Il prétendent que cette modification notable des facteurs locaux de commercialité a été engendrée par l'arrivée de nouvelles enseignes dont l'activité correspond au secteur du luxe et du haut de gamme,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Au titre de la règlementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT

Cette facture datée du 15/01/2022 mentionne ainsi notamment DEP/REPOSER PARE BRISE AVEC JONC CHROME, LUNETTE AVEC JONC CHROME, PORTE AVG/AVD, CAPOT, MALLE AR, (...)

L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ; 4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ; 5° La lutte

En effet, ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que le requérant ne peut s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [E] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020.

Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Ingrid BRIOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

[J] [Localité 2] Comparant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Madame [X] [Z] munie d

victimes d’une escroquerie, ils déposent plainte auprès du Commissariat de [Localité 6] le 27 mai 2021, et, exposent qu’une enquête serait en cours auprès de la Jurdiction nationale en charge de la lutte

Motifs de la décision Sur le partage judiciaire Il y a lieu de préciser qu’en ce qui concerne l'immeuble sis à LUNEL VIEL, les parties sont en indivision sur la moitié en pleine propriété de cet immeuble