SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA5E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II qui dispose que : 'Sauf dispositions contraires du présent règlement

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent

QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja

non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

vestiaire : C0673 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

audience publique le 07 octobre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Nathalie ROSE

: PN 1702 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

OLLIER ALU, SELARL EB ARCHI, [L] [W], [T] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [

Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 mai 2024 aux fins de voir : “Vu le règlement n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ROME

METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [I] [C], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [N] [Y] Logement 3 Etage 1 4 Allér Rose

assistée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Caroline ROSEE

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

MINUTE N° : 25/86 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE5Y AFFAIRE : [H] [Y] C/ [P] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES

La demande du mineur a fait l’objet d’échanges de messages entre ses parents, Monsieur [L] ayant notifié à Madame [T] son refus d’offrir un deux-roues à son fils pour des considérations de sécurité.