, avocate au barreau de BESANCON Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE DÉFENDERESSE n’ayant pas constitué avocat M.

civile 19-11,698), la Cour de Cassation a confirmé ce régime probatoire de l'indu réclamé par la caisse en posant de façon claire que : " - le forfait global annuel versé par l'assurance maladie à un SSIAD

N° RG 22/01344 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F545 DEMANDEURS : Monsieur [R] [Y] Né le [Date naissance 2] 1981 Nationalité Française Demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] L’[7] Dont le siège social est sis

S.G AUTOMOBILES RCS de Tours n°839 201 506, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] (FRANCE) Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame B.

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

copropriété N° RG 23/00480 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZCM N° MINUTE : Assignation du : 03 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

consentement dont fait l’objet Monsieur [Q] [Z] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 19 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six

objet Monsieur [S] [F] depuis le 29 avril 2024 et une ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 23 avril 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de six

[B] [S] et Mme [O] [N] épouse [S] ont acquis le lot 75 du [Adresse 7], sis [Adresse 8] à [Localité 4].

Elle estime que si une telle renonciation était intervenue dans le délai précité, l’acceptation prématurée de Madame [S] aurait été privée d’effet.

mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Selon ordonnance du 27 septembre 2022 enregistrée sous le n° RG 22/ 0534, le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande de la SA SIA

assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d'un comportement qui s'est amélioré au quotidien, persistent une humeur sub-exaltée, une minimisation (si

352J-W-B7J-DAFDF N° MINUTE : Assignation du : 25 octobre 2023 OMISSION DE STATUER JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

M.A.I NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah

’expertise apparaissent particulièrement peu affirmatives, outre qu’elles invitent à réaliser des investigations complémentaires (soit « une étude sérieuse sur l’écoulement et l’évacuation des eaux » sic

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01855 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIDL

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile: « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte de recueil légal en date du 24 septembre 2012, le président de la section des affaires familiales du tribunal de SIDI ALI a ordonné la désignation du couple formé par Monsieur [H] [K] et Madame