L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Pour ce qui est de l’absence des diligences effectuées lors des précédentes rétentions dans le présent dossier, il sera renvoyé au moyen évoqué ci-dessus.

de paiement des loyers mais du fait de l’absence d’assurance.

Elle ajoute que les locataires ont repris le paiement du loyer et marque son accord pour des délais de paiement.

novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole d’accord

B - porte B 308 [Adresse 4] [Localité 3] Absents DÉBATS : Audience publique en date du 01 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant

Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.

Il ajoute que Monsieur [I] [W] [C] et Madame [L] [C] lui ont de plus imputé des régularisations de charges d’un montant de 3600.00 euros en l’absence de régularisations annuelles régulières.

Madame [U] a bénéficié à cette époque d’un accord FSL pour un prêt d’un montant de 6.000€ outre des indemnités préfectorales à hauteur d’un montant de 1.125,25€.

Par ailleurs, les éléments du litige ne permettent pas d’accorder à madame [B] [Y] des délais de paiement d’office. Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef.

En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

Par un arrêté préfectoral n° 2023-0389, en date du 21 février 2023, les lots situés dans le bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 22] ont été déclarés cessibles au profit de l’EPFIF.

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

En l’absence du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de M.

En l’absence du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis - sur l'absence de signature portée sur la fiche de levée d'écrou : En l'espèce, la fiche de levée d'écrou versée au dossier, en date du 15 mai

26/01770 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP35 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [M] [D] [P] [G] né le 25 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral

sous le numéro N° RG 26/01616 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSJ présentée par Monsieur [G] [L] concernant Monsieur [U] [R] né le 22 Mars 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

le numéro N° RG 26/01626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA présentée par Monsieur [H] DU [B] concernant : Monsieur [M] [W] né le 10 Août 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

04844 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHAV présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant Monsieur [B] [O] né le 14 Juillet 1997 à [Localité 6] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral