Une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2023 a informé Monsieur [O] de ce que la déchéance du terme serait prononcée sous huit jours à défaut de paiement.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré: DÉCLARE IRRECEVABLE

Madame [M] [I] justifie par la production du bail et du commandement de payer que la SASU EPI D’OR a cessé de payer ses loyers, charges, taxes, et indemnités d’occupation et reste lui devoir une somme

des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure ".

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

de 233,64 € correspondant à deux mensualités impayées dans un délai de quinze jours.

jours.

jours suivant la décision à intervenir ; PRONONCER que l’obligation de signer l’acte authentique de vente incombant à [V] [P] sera assortie d’une astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de

Il convient de la déclarer recevable.

La SAS Pei justifie de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

jours, sous peine de déchéance du terme.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

Au soutien de ses demandes, le bailleur fait valoir que, depuis de nombreux mois, le locataire méconnaît ses obligations et ne cesse d’accumuler retard et absence de paiement des loyers.

; Le délibéré a été fixé ce jour.

En l’absence de paiement, la [3] de Loire-Atlantique-Vendée lui a de nouveau adressé un courrier de rappel le 22 janvier 2024 pour un montant de 351,20 €, comprenant 328 € de cotisations et 23,20 € de

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Au soutien de sa demande, la SA BOURSORAMA fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en juillet 2023.

être déclarées recevables.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Y] [G] et Madame [F] [G] le 14 novembre 2023