et à l’article 74 de son décret d’application du 20 juillet 1972; - que si les tribunaux considèrent que l’agent immobilier peut réclamer une indemnité compensatrice pour réparer le préjudice résultant

à Monsieur [V] [E] [P] la dispense figurant à l'article 10-1 avant dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 ; -Rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l'exécution provisoire

Totale numéro 201/045398 du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Ayant pour conseil Me Christine RUAULT, Avocat, #B0609 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique

réservé au pôle départemental de l’enregistrement 06 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1970

1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau D’AVIGNON Madame [P] [J] épouse [H] née le 23 Mars 1977 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

SELARL ATHEMIS Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [Z] [T] née le [Date naissance 9] 1977

à [Localité 16] (VIETNAM) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [R] née le 19 Juillet 1977 à [Localité 14]

et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Le condamner au paiement des sommes suivantes : 17 962,61 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte au 2 novembre 2023,La somme de 1486,10 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33431 N° Portalis 352J-W-B7I-C3UFJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 juillet 2024 Art.

à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] et Madame [I] [H] née le 29 Mai 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] et Madame [Q] [H] née le 02 Août 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8] et Madame

à [Localité 10] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frégiste NIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 155 DÉFENDEUR Monsieur [G] [U] Né le [Date naissance 4] 1972

Par mail du 03 juillet 2025, le conseil de M. [J] [V] et de Mme [P] [V] a donné l’accord de ses clients pour un échéancier proposé par le conseil de M.

d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-007325 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10

[G] [J] né le [Date naissance 5] 1964, à [Localité 16] (62), et Mme [V], [N], [B] [D] née le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 11] (62), mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 14] (62) ; ORDONNE

exercice la SA FONCIA [Localité 12] [Adresse 6] représenté par Me Christophe NANI substitué par Me Safaa HOUMMADA, avocats au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [C], [Z], [T] [M] né le 15 Octobre 1973

[O] [L] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [F] [J] épouse [L] née le 06 octobre 1976

[I] [R] [A] [H] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8], de nationalité Française, ET DE Mme.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 juin 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [F] née le [Date naissance 3] 1970