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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
663136fb19f939ca6242dca7
30 avril 2024
conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 février 2024, la SA BNP PARIBAS demande : - Vu les articles 138 à 141 à du Code de procédure civile, - D’enjoindre la société FREE MOBILE, société par actions
Chambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de PGD BATIMENT [Adresse 8] [Localité 15] défaillant S.A.S.
Chambre des Référés
65c28bf1a2af13da68689bae
2 février 2024
Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329 avocat postulant et par Me Muguette ZIRAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1032, avocat plaidant, ROISSY TP, société par actions
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera constaté que les demandes formées au nom de M.
REFERES 2ème Section
69dd3370cdc6046d471ead29
13 avril 2026
nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL JURICAB la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Julie PONS 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6610406fc9ea95b316fe160c
4 avril 2024
LITIGE Par requête selon lettre recommandée expédiée le 19 juin 2020, le Docteur [I] [X] a saisi ce Tribunal de la contestation de la décision de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie ( ci-après
Quatrième Chambre
66902765766d1156dbbf182b
11 juillet 2024
La société COSTA conclut au rejet de cette demande en faisant valoir que la demanderesse a introduit son action plus de trois ans après les faits, sans pièce justificative, sans explication technique,
PCP JTJ proxi requêtes
660c4d181ff97dabd6b85f42
2 avril 2024
- Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
660c4d201ff97dabd6b860e4
212,99 € à titre de remboursement des billets annulés. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la demande au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 Une telle demande infondée
660c4d251ff97dabd6b86159
438,81 € à titre de remboursement des billets annulés. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la demande au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 Une telle demande infondée
660c4d261ff97dabd6b8617a
499,64 € à titre de remboursement des billets annulés. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la demande au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 Une telle demande infondée
660c4d271ff97dabd6b8619c
277,58 € à titre de remboursement des billets annulés. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la demande au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 Une telle demande infondée
660c4d291ff97dabd6b861d8
660c4d2d1ff97dabd6b86231
660c4d541ff97dabd6b862b0
519,49 € à titre de remboursement des billets annulés. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la demande au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 Une telle demande infondée
Chambre des référés
69dd3b3ccdc6046d471f3bb2
9 avril 2026
Elle estime que sa responsabilité n'est manifestement pas susceptible d'être engagée au titre de la garantie des vices cachés ou au titre de la garantie décennale.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
Par là, ils ont aussi renoncé à toute action pouvant être fondée sur le dol, comme sur les vices cachés.
6ème chambre 2ème section
67003208c34eb4cc857895ed
4 octobre 2024
Antoine WOIMANT, avocat plaidant au barreau de Marseille DEFENDERESSES SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE dU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d'assureur des sociétés SICA, GARCIA INGENIERIE
TPRX LONS FOND
6a0cb16ccdc6046d473a20cb
19 mai 2026
[N] [J] a comparu, représenté par son conseil qui a conclu A titre principal Au prononcé de la forclusion de l'action de la Banque,Au prononcé de l'irrecevabilité de l'action introduite,A titre subsidiaire
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
d'exercer ses actions récursoires.
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