Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 4692, 56 euros au titre du capital restant

Dans ces conditions, il convient de reporter à deux ans le paiement des sommes dues, délai maximal pouvant être accordé à M. [W]. 6.

de la société SYGMA BANQUE ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE car prescrite

[G] [F] au paiement des sommes suivantes : - 1757,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 jusqu’au parfait règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte de dépôt

Par acte du 8 août 2023, la BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement des sommes engagées en qualité de caution.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En conséquence, Monsieur [T] [X] sera condamné au paiement de cette somme.

sur la somme de 5726,21 euros et au taux légal pour le surplus; - condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure

La société anonyme LYONNAISE DE BANQUE a diligenté des tentatives de recouvrement amiables auprès de Monsieur [S] [W], qui n'ont pas donné lieu à un paiement.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non

de 7 596,72 € à titre de provision sur les sommes dues selon décompte arrêté au 31 mars 2025 ; -Fixer à la somme de 5 210,88 € (soit l'équivalent du loyer en principal et le montant des provisions pour

Sur la demande principale Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion) Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions paiement engagées à l’occasion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la banque 1.

de l’article 2224 du code civil, ce délai commençant à courir à compter de la première réclamation de la banque, notamment à compter de sa mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur en

Cet événement est caractérisé par : Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 aout 2021, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER Monsieur [C] [Y] au paiement de la somme de 7.000,00 € à la société INTERFIMO

le premier impayé non régularisé, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel.

Elle précise enfin qu'il convient d'ajouter aux sommes dues l'indemnité légale de 8 %.

des sommes dues.