, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

A titre liminaire, Sur l’intervention volontaire du FGAO et le cadre de son intervention Il sera rapppelé que devant les juridictions civiles, l'action civile, qui est une action en réparation, peut

[Z] [Y], par voie d’intervention volontaire, [Adresse 2] [Localité 1] Madame [I] [J] venant aux droits de M.

HUISSIERS REUNIS Intervenant volontaire : FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED, COMPARTIMENT FONCRED II-A NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/04676 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEAI DEMANDEURS M.

Par contrat du 14 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

; DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l’instance ; JUGER parfait le désistement d’instance et d’action.

ceux-ci ne peuvent être retrouvés, ou s’ils s’abstiennent de prendre parti, le mandataire successoral aura les pouvoirs ordinaires des Administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer tant activement

Par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -déclaré l’action de monsieur [X] recevable, -constaté la résiliation du bail

L'action de Madame [D] est donc déclarée recevable.

YATIM DEMANDERESSES SASU INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Homam ROYAI de la SELARL RSDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0572 INTERVENANTS VOLONTAIRES

INTERVENANT VOLONTAIRE Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

[E] [L], en qualité de représentant légal de l'enfant mineure [F] [P] [L], en son intervention volontaire.

Cette intervention volontaire aurait dû être faite auparavant.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [E] et Mme [G] [A] divorcée [E] le 31 mars 2025.

La société Elco est intervenue volontairement à l'instance. La cause a été entendue à l’audience du 22 juillet 2024.

L’action est donc recevable.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

L’action est donc recevable.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par lesquelles la société [3] demande de : - Recevoir la SCEA [2] en son intervention volontaire à la présente instance; - Homologuer