Il abandonne sa demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts.

Par courrier enregistré au greffe le : 26 décembre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle a sollicité la somme de 883,61 euros au titre de l’allocation de rentrée scolaire indûment versée, 29 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Champagne Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de Madame [V] [J

Versailles, à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 24 juin 2025 et signifiée à étude le 02 juillet 2025 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juillet 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la société

Elles sont alors recevables suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 novembre 2018 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [G] [D] le 11 juin 2025.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [B] [I] le 9 mai 2025.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Q] [K] le 4 mars 2025.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [V] [I], épouse [D], le 11 juin 2025.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [P] [J] le 28 avril 2025. Un procès-verbal d’échec de médiation a été dressé le 16 septembre 2025.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [O] [G] le 25 février 2025.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [T] [H] le 1er avril 2025.

A titre reconventionnel, la société S.E.T.E.M a sollicité l’allocation provisionnelle de 30 000€ en réparation d’actes de concurrence déloyale et de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

Elle explique cette situation en raison de sa réorientation professionnelle l'ayant contrainte à être à nouveau scolarisée alors qu'elle percevait à ce moment-là uniquement des allocations chômage à hauteur

Le requérant a alors observé avoir besoin d’aide en vue d’une potentielle réorientation professionnelle et d’un suivi psychologique ou psychiatrique.